Règlement
Règlement relatif à l’octroi d’une prime pour l’achat de vêtements de seconde main par Intradel
Article 1 – Définition
Aux fins du présent règlement, on entend par vêtements de seconde main des vêtements ayant déjà fait l'objet d'une première utilisation et qui sont remis en vente par un magasin de seconde main.
Article 2 – Dépenses éligibles
Sont éligibles dans le cadre du présent règlement les dépenses relatives à l'achat de vêtements de seconde main, notamment les vêtements pour adultes et enfants, tels que vestes, pantalons, robes, jupes, chemises, t-shirts, pulls, manteaux, chaussures et accessoires.
Les vêtements doivent avoir été acquis auprès d'un commerce ou d'une structure de vente de seconde main. Un listing des magasins de seconde main éligibles est annexé au présent règlement et en fait partie intégrante.
Si un magasin ne figure pas dans ce listing, le demandeur est tenu de prendre contact préalablement à l'adresse suivante - primes@intradel.be - afin d'obtenir la confirmation de l'éligibilité du commerce dans le cadre de la présente prime.
Les achats en ligne de vêtements de seconde main ne sont pas éligibles dans le cadre du présent règlement.
Article 3 – Montant de la prime
La prime correspond à 50 % du montant total des factures d'achat ou des tickets de caisse TVAC relatives à l'acquisition de vêtements de seconde main, avec un plafond maximum fixé à quinze euros (15 €).
Plusieurs factures d'achat ou tickets de caisse peuvent être cumulés afin d'atteindre ce plafond, pour autant qu'elles répondent aux conditions prévues par le présent règlement et que la demande soit réalisée en une seule fois.
La prime peut être majorée d'un montant unique de dix euros (10 €) si le citoyen participe à l'une des actions de sensibilisation organisées dans le cadre de l'initiative, notamment :
un atelier de conseil en image organisé par Intradel ;
la visite du véhicule de prévention d'Intradel ;
la visite du centre de tri de Terre.
Le montant total de la prime, majoration comprise, ne peut en aucun cas excéder 50% du montant total des factures d'achat ni dépasser un montant total de 25€.
Une seule demande de prime peut être introduite par ménage.
Article 4 – Condition de sensibilisation
L'octroi de la prime est conditionné à la participation du demandeur au parcours de sensibilisation à la lutte contre la fast-fashion via la plateforme en ligne dédiée.
Le formulaire d'inscription complété à la fin du parcours de sensibilisation fait foi de la participation à ce parcours.
Article 5 – Bénéficiaires
La prime peut être demandée par un membre d'un ménage.
Les moins de 18 ans ne peuvent pas introduire de demande. Seul leur représentant légal est habilité à en soumettre une.
Le demandeur doit être dûment inscrit aux registres de la population de l'une des communes suivantes :
Amay - Ans - Anthisnes - Aubel - Awans - Aywaille - Baelen - Bassenge - Berloz – Beyne-Heusay - Blegny - Braives - Chaudfontaine - Clavier - Comblain-Au-Pont - Crisnée - Dalhem - Dison - Donceel - Engis - Esneux - Eupen - Faimes - Ferrieres - Fexhe-Le-Haut-Clocher - Flémalle - Fléron – Geer - Grâce-Hollogne - Hamoir – Hannut - Herstal - Herve - Huy - Jalhay - Juprelle – Kelmis - Limbourg - Lincent - Lontzen - Marchin - Modave - Nandrin - Neupré - Olne - Oreye - Ouffet - Oupeye - Pepinster - Plombières - Raeren - Remicourt - Saint-Georges-Sur-Meuse - Saint-Nicolas - Seraing - Soumagne - Spa - Sprimont - Theux - Thimister-Clermont - Tinlot - Trooz - Verlaine - Verviers - Villers-Le-Bouillet - Visé - Wanze - Waremme - Wasseiges – Welkenraedt
Article 6 – Introduction de la demande
La demande de prime doit être introduite au moyen du formulaire présent à la fin du parcours de sensibilisation sur la plateforme en ligne, accompagné des documents justificatifs suivants :
une copie de la ou des factures d'achat ou du ou des tickets de caisse ;
une copie du certificat de résidence principale.
Il est demandé de remplir un formulaire par ménage.
Les documents justificatifs doivent être parfaitement lisibles. Si les justificatifs transmis ne sont pas lisibles ou exploitables, la demande sera considérée comme nulle. Le demandeur devra alors introduire une nouvelle demande complète via le formulaire.
Afin d'éviter les échanges répétés liés à des dossiers incomplets ou illisibles, un courrier électronique de confirmation sera envoyé au demandeur pour l'informer soit de la bonne réception et de la validité de sa demande, soit du fait que celle-ci est considérée comme nulle et doit être réintroduite.
La demande doit être introduite au plus tard le 31 janvier 2027.
Article 7 – Conditions relatives aux factures et tickets de caisse
La ou les factures d'achat doivent :
être datées entre le 1er mai 2026 et le 31 décembre 2026 inclus.
Les copies de virement, déclaration sur l'honneur... ne sont pas acceptés.
Article 8 – Fraude
Toute fraude ou tentative de fraude entraînera la perte du bénéfice de la prime.
Article 9 – Limitation budgétaire
La prime est octroyée dans les limites des crédits budgétaires disponibles et selon l'ordre chronologique de réception des demandes complètes et conformes.
Article 10 – Paiement
La prime est versée après vérification des pièces justificatives par les services d'Intradel dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception de la demande complète.
Article 11 – R.G.P.D. – Notification vie privée pour formulaire
La présente notification a pour objectif d'informer de manière claire et précise les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel portées sur ce formulaire. Le traitement est effectué conformément au règlement général sur la protection des données (2016/679) du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018.
L'identité et les coordonnées du responsable du traitement :
Intradel, Société coopérative à responsabilité limitée de droit public, dont le numéro d'entreprise est le 0219.511.295 (RPM de Liège) et dont le siège social est situé Pré Wigi 20 à 4040 Herstal, est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
Les coordonnées du délégué à la protection des données :
Intradel a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO). Le DPO a une mission d'information et de contrôle du respect du RGPD. Il s'assure que l'ensemble du personnel agit avec professionnalisme et confidentialité. Il est également la personne de contact pour répondre à vos questions quant à l'application du RGPD.
Vous pouvez le contacter par courrier électronique à l'adresse dpo@intradel.be ou par courrier ordinaire à l'adresse suivante : Intradel sc – à l'attention du DPO – Pré Wigi 20, 4040 Herstal.
La ou les finalité(s) du traitement sont : La gestion des demandes de primes.
La ou les bases juridiques du traitement sont : L'exécution d'une mission de service public de gestion des déchets ménagers (article 53 du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique).
Les données à caractère personnel traitées sont :
Nom et Prénom
Commune (adresse complète)
Adresse mail
Numéro de téléphone
Numéro de compte
Certificat de résidence principale
Les catégories de personnes concernées sont :
Les citoyens des communes affiliées à l'intercommunale Intradel et ayant communiqué un mandat à celle-ci.
Les catégories de destinataires sont :
Intradel – Département Zéro Déchet et département comptabilité d'Intradel
OANNA - Agence de marketing stratégique et communication
Le transfert des données vers un pays tiers :
Intradel ne transfère pas et n'a pas l'intention de transférer vos données à caractère personnel vers un pays tiers (hors EEE) ou à une organisation internationale.
La durée de conservation :
Vos données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités précitées. Pratiquement, vos données à caractère personnel sont conservées
1 an après la fin du marché.
Une fois les délais passés, les données à caractère personnel seront purement et simplement détruites, sous réserve de l'application d'autres lois en vigueur.
Les droits des personnes concernées :
En tant que personne directement concernée par le traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de demander à Intradel l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, une limitation du traitement, le droit de s'opposer au traitement, le droit à la portabilité des données.
Pour de plus amples informations ou pour exercer vos droits, nous vous invitons à contacter le département Zéro Déchet d'Intradel (zd@intradel.be) ou directement le délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont reprises ci-avant.
Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle :
Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais. Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction et/ou que vous estimez que nous manquons à l'une de nos obligations légales et/ou contractuelles, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) par e-mail à l'adresse contact@apd-gba.be ou par courrier à l'adresse Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.
Sécurité de l'information :
Intradel s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité mais aussi à prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Intradel met en œuvre les mesures de sécurité décrites ci-après et garantissant un niveau de sécurité adapté aux risques et un niveau de disponibilité suffisant permettant l'exercice des droits des personnes concernées. Ces mesures doivent protéger les données à caractère personnel de la perte, de l'altération, de la destruction non autorisée, de dommages, de divulgation non autorisée, de la dégradation, d'un traitement illégal ou non autorisé.
Les mesures de sécurité tiennent compte de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre, des risques, de la quantité et des catégories de données à caractère personnel collectées, de l'étendue de leur traitement, de leur durée de conservation et de leur accessibilité.
Intradel met en place un processus régulier de test et d'évaluation de ces mesures pour garantir la sécurité des traitements et des données et adapte celles-ci si nécessaire en tenant compte de l'évolution de la technique et ce, afin d'assurer continuellement un niveau de sécurité adéquat.
Les mesures sont notamment les suivantes :
la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Intradel s'engage à ne pas conserver les données à caractère personnel au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
