Règlement

Règlement relatif à l’octroi d’une prime pour l’achat de vêtements de seconde main par Intradel

Article 1 – Définition
Aux fins du présent règlement, on entend par vêtements de seconde main des vêtements ayant déjà fait l’objet d’une première utilisation et qui sont remis en vente par un magasin de seconde main.

Article 2 – Dépenses éligibles
Sont éligibles dans le cadre du présent règlement les dépenses relatives à l’achat de vêtements de seconde main, notamment :

  • les vêtements pour adultes et enfants (vestes, pantalons, robes, jupes, chemises, t-shirts, pulls, manteaux, chaussures et accessoires).

Les vêtements doivent avoir été acquis auprès d’un commerce ou d’une structure de vente de seconde main. Un listing des magasins éligibles est annexé au règlement.

Note : Si un magasin ne figure pas dans ce listing, contacter primes@intradel.be pour confirmation.
Les achats en ligne ne sont pas éligibles.

Article 3 – Montant de la prime

  • La prime = 50 % du montant total des factures/tickets de caisse TVAC, avec un plafond de 15 €.

  • Plusieurs factures peuvent être cumulées pour atteindre ce plafond, en une seule demande.

  • Majoration possible de 10 € si participation à une action de sensibilisation :

    • Atelier de conseil en image (Intradel)

    • Visite du véhicule de prévention (Intradel)

    • Visite du centre de tri de Terre

  • Plafond total (prime + majoration) : 25 € max (et ne peut dépasser 50 % du montant total des factures).

  • Une seule demande par ménage.

Article 4 – Condition de sensibilisation
L’octroi de la prime est conditionné à la participation au parcours de sensibilisation contre la fast-fashion (plateforme en ligne).
Le formulaire complété à la fin du parcours fait foi.

Article 5 – Bénéficiaires

  • Demandeur = un membre du ménage.

  • Les -18 ans ne peuvent pas demander la prime (représentant légal obligatoire).

  • Le demandeur doit être inscrit dans l’une de ces communes :
    Amay, Ans, Anthisnes, Aubel, Awans, Aywaille, Baelen, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blegny, Braives, Chaudfontaine, Clavier, Comblain-Au-Pont, Crisnée, Dalhem, Dison, Donceel, Engis, Esneux, Eupen, Faimes, Ferrières, Fexhe-Le-Haut-Clocher, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hamoir, Hannut, Herstal, Herve, Huy, Jalhay, Juprelle, Kelmis, Limbourg, Lincent, Lontzen, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Olne, Oreye, Ouffet, Oupeye, Pepinster, Plombières, Raeren, Remicourt, Saint-Georges-Sur-Meuse, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Spa, Sprimont, Theux, Thimister-Clermont, Tinlot, Trooz, Verlaine, Verviers, Villers-Le-Bouillet, Visé, Wanze, Waremme, Wasseiges, Welkenraedt.

Article 6 – Introduction de la demande

  • Formulaire en ligne (à la fin du parcours de sensibilisation) + documents justificatifs :

    • Copie des factures/tickets de caisse

    • Copie du certificat de résidence principale

  • 1 formulaire par ménage.

  • Documents lisibles obligatoire (sinon demande nulle).

  • Un email de confirmation sera envoyé (validation ou rejet).

  • Date limite : 31 janvier 2027.

Article 7 – Conditions des factures

  • Doivent être datées entre le 1er mai 2026 et le 31 décembre 2026 (inclus).

  • Non acceptés : copies de virement, déclarations sur l’honneur.

Article 8 – Fraude
Toute fraude = perte du bénéfice de la prime.

Article 9 – Limitation budgétaire
Prime octroyée dans la limite des crédits disponibles, par ordre chronologique des demandes.

Article 10 – Paiement
Versement après vérification, dans un délai max de 60 jours à partir de la réception de la demande complète.

Article 11 – RGPD – Notification vie privée

1. Objectif
Informer sur le traitement des données (RGPD 2016/679, applicable depuis le 25/05/2018).

2. Responsable du traitement
Intradel (Société coopérative)

  • Numéro : 0219.511.295 (RPM Liège)

  • Siège : Pré Wigi 20, 4040 Herstal.

3. Coordonnées du DPO

  • Email : dpo@intradel.be

  • Courrier : Intradel sc – DPO – Pré Wigi 20, 4040 Herstal.

4. Finalité
Gestion des demandes de primes.

5. Base juridique
Mission de service public (décret du 09/03/2023 sur les déchets et la circularité).

6. Données traitées

  • Nom et prénom

  • Commune (adresse complète)

  • Email

  • Numéro de téléphone

  • Numéro de compte

  • Certificat de résidence principale

7. Personnes concernées
Citoyens des communes affiliées à Intradel.

8. Destinataires

  • Intradel (Département Zéro Déchet et Comptabilité)

  • OANNA (Agence de marketing)

9. Transfert hors UE
Aucun transfert vers un pays tiers.

10. Durée de conservation

  • 1 an après la fin du marché, puis destruction.

11. Droits des personnes
Vous pouvez demander :

  • Accès, rectification ou effacement des données

  • Limitation ou opposition au traitement

  • Portabilité des données

Contact : zd@intradel.be ou DPO (coordonnées ci-dessus).

12. Réclamation
En cas de désaccord, introduire une réclamation auprès de l’APD :

13. Sécurité des données
Intradel s’engage à :

  • Protéger les données dès la conception et par défaut

  • Chiffrement, pseudonymisation, tests réguliers

  • Ne pas conserver les données plus longtemps que nécessaire.

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